CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

1. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Désignation ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

 

2. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur lafacture, le paiement s’effectue au plus tard au 30eme jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L.441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art.D441-5). Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le client valent pour accord et bon de commande. Le devis et les CGV signés doivent être accompagnées d’un versement de 40% du montant total H.T indiqué sur le devis. Aucun travail ne débutera avant la réception par ORNE du devis et CGV signés et l’encaissement de l’acompte. Paiements par virement bancaire. Pas d’acompte en cas de paiement anticipé.

 

3. Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l'oeuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de toutautre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l'oeuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI). Le client s'engage à fournir à ORNE tous les éléments dont elle a besoin pour réaliser la prestation (texte,images, vidéos, sons ...) au format demandé et ce dans des délais les plus brefs afin que ORNE dispose de suffisamment de temps pour réaliser la prestation dans de bonnes conditions et qu'elle puisse respecter les délais du planning fixé entre les deux parties.

 

4. La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de ORNE tant que les factures émises par ORNE ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par ORNE dans le cadre de la commande.

 

5. ORNE se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des oeuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de ORNE devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

 

6. La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par ORNE, tout comme del’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur.

 

 

MENTIONS LÉGALES

 

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Orne Graphisme est une autoentreprise dirigée par Anaïs Fringans.

N° siret : 80800597900014.

Le siège social d’Orne Graphisme est fixé au 116, rue de la comédie 59500 Douai.

La directeur de publication et la responsable du site Internet est Anaïs Fringans.

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